Marrakech Site Officiel de la Commune

www.ville-marrakech.ma

La taxe sur les terrains non bâtis (TNB)

Déclaration de possession d’un terrain urbain non bâti.
Télécharger
Formulaire on line

Déclaration Taxe sur les opérations de construction.
Télécharger
Formulaire on line

Déclaration de changement de situation.
Télécharger
Formulaire on line

Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total estimatif des travaux.
Télécharger
Formulaire on line

Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total réel des travaux.
Télécharger
Formulaire on line

Principe d'imposition

La T.N.B est instituée sur la superficie des terrains non bâtis.

Elle s'applique à la superficie non bâtie qui dépasse de cinq fois la superficie couverte par l'ensemble des constructions.

S'il s'agit d'une propriété dans l'indivision, la taxe s'applique à la propriété dans son ensemble. à moins que chacun des propriétaires demande que la taxe soit instituée uniquement sur sa part, dans ce cas tous les propriétaires sont tenus de s'acquitter du montant total de la taxe, à titre solidaire

Sont exclus de l'application de cette taxe les terrains non bâtis réservés à une exploitation agricole ou professionnelle.

les redevables

 

la taxe sur les terrains non bâtis est établie au nom du propriétaire.

à défaut de propriétaire connu, la taxe est instituée au nom de l'usufruitier.

Mode de calcul

La taxe sur les terrains non bâtis est instituée au titre de l'année entière, et  cela compte tenue de l'état dans lequel  se trouvent ces terrains au premier janvier de l'année  d' imposition.

La taxe sur les terrains non bâtis s'applique dans la limite des taux minimum et maximum comme suit :

 

Zone immeubles

de 4 à 20 dhs le m2

 

Zone villas, zone habitat individuel et autres zones

de 2 à 12 dhs  le m2

 

 

Echéances & Pénalités :

L'assujetti doit déclarer et s'acquitter spontanément du montant de la taxe avant le premier avril de chaque année.

Dans le cas contraire :

une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard

et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :

Le redevable doit, en cas de changement du propriétaire, établir une déclaration, de destination ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l'un des changements précités.

 

Contacts

Le régisseur : M. Bouradya Mohamed

Le chef de service de la liquidation TNB : M. Mida abdelhak

Tel: 06 61 11 08 19

 

Ville de Marrakech

Contactez nous