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Taxe sur le transport public de voyageurs

Champ d'application

Cette taxe est instituée sur l'activité des taxis et des autocars affectés au transport public de voyageurs.
la base de l'application de cette taxe a été modifiée par amendement en vue d'être appliquée à l'exercice de l'activité et non à l'autorisation. En effet, le texte de la loi fiscale énonce que l'institution de la taxe sera désormais assise sur l'activité au lieu des licences délivrées aux taxis et aux autocars de transport public de voyageurs, et ce en raison des changements qui vont affecter le transport public de voyageurs à savoir la libéralisation du secteur et la possibilité d'exercer l'activité sans passer par l'obligation d'obtention de la licence.

 

Les personnes imposables

Cette taxe est acquittée par les propriétaires des taxis et des autocars affectés au transport public de voyageurs.
Dans le cas où ces derniers seraient inconnus, la taxe sera acquittée par les exploitants des dits véhicules et autocars.
Il a été clairement énoncé selon les textes que, dans le cas où les propriétaires seraient inconnus, la taxe doit être acquittée par les exploitants des véhicules et des autocars affectés au transport public de voyageurs afin de préserver les ressources de la commune et de pallier à toute évasion fiscale.

 

Paiement & mode de calcul

Les taux de cette taxe sont définis par trimestre, Les trimestres partent du 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre; tout trimestre entamé est compté pour un trimestre entier. et ce  conformément au tableau suivant:

 

Catégorie

Montant correspondant au trimestre

Taxis :

De deuxième catégorie

De première catégorie

 

De 80 à 100 dirhams

De 120 à 300 dirhams

Les autocars :

De moins de 7 sièges

Série C

Série B

Série A

 

De 150 à 400 dirhams

De 300 à 800 dirhams

De 500 à 1400 dirhams

De 800 à 2000 dirhams

 

 

Cette taxe est acquittée spontanément tous les trimestres -plus précisément avant l'expiration du mois postérieur à chaque trimestre- et versée à la caisse du régisseur communal :

  • Du lieu d'exploitation relevant de leur ressort territorial pour les taxis de deuxième catégorie
  • Du lieu de situation du point de départ du véhicule pour les taxis de première catégorie ainsi que pour les autocars de transport public de voyageurs.

 

Echéance & Pénalités

Les redevables qui ne déposent pas la déclaration d'existence ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.
Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d'ordre de recettes suite à rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle de l'émission du rôle ou de l'ordre de recettes.

 

L'instance chargée de la perception : personne à contacter

La taxe est perçue par le régisseur des recettes de la commune concernée.
Pour toute information veuillez contacter MR : Bouchikhi Noureddine tel : 06 61 26 46 12

 

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