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Taxe sur les Opérations de Construction

Principes d'imposition

La taxe est instituée sur les opérations de constructions, de reconstructions d'agrandissement ou de restauration

Les personnes imposables

La taxe est établie au nom du bénéficiaire de l'autorisation de construire

Paiement et mode de calcul

Cette taxe est calculée en mètres carrés, selon la superficie  construite
La superficie des saillies, si elles existent, est également comptée.
Elle est calculée en mètres carrés, selon la superficie couverte.
Les taux de cette taxe sont définis au mètre carré occupé ; il s'agit des taux suivants :

Immeubles d'habitat collectif, groupes immobiliers, ou locaux destinés à un usage industriel, commercial, professionnel ou administratif : de 10 à 20 dh m2

Habitat individuel

de 20 dhs M2 couvert

Opérations de restauration :

de 100 à 500 DH

Saillies

de 100 à 500 DH

 

L'échéance

 

L'assujetti doit s'acquitter spontanément du montant de la taxe lors de la remise de l'autorisation.

L'instance chargée de la perception « personne à contacter »

 

Le régisseur des recettes de la commune est le responsable de recouvrer la taxe sur les opérations de constructions.
Pour toute information veuillez contacter :
Pour toute information veuillez contacter les personnes citées ci-dessous :

  • Arrondissement Médina: MR ; Kadir mohamed :               tel : 06 68 96 00 1
  • Arrondissement Menara : MR ; Souaiki                              tel : 06 67 09 22 08
  • Arrondissement Gueliz : MR Abalouach m'barek              tel :06 61 33 57 36
  • Arrondissement SIBA: MR, Mohamed Ben abbad            tel: 06 61 11 17 93
  • Arrondissement Nakhil: MR; Lemghari Lkhemar;              tel: 06 61 11 14 83

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