La taxe sur les terrains non bâtis (TNB)
05
Février
Déclaration de possession d'un terrain urbain non bâti.
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Déclaration Taxe sur les opérations de construction.
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Déclaration de changement de situation.
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Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total estimatif des travaux.
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Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total réel des travaux.
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Principe d'imposition
La T.N.B est instituée sur la superficie des terrains non bâtis.
Elle s'applique à la superficie non bâtie qui dépasse de cinq fois la superficie couverte par l'ensemble des constructions.
S'il s'agit d'une propriété dans l'indivision, la taxe s'applique à la propriété dans son ensemble. à moins que chacun des propriétaires demande que la taxe soit instituée uniquement sur sa part, dans ce cas tous les propriétaires sont tenus de s'acquitter du montant total de la taxe, à titre solidaire
Sont exclus de l'application de cette taxe les terrains non bâtis réservés à une exploitation agricole ou professionnelle.
les redevables
la taxe sur les terrains non bâtis est établie au nom du propriétaire.
à défaut de propriétaire connu, la taxe est instituée au nom de l'usufruitier.
Mode de calcul
La taxe sur les terrains non bâtis est instituée au titre de l'année entière, et cela compte tenue de l'état dans lequel se trouvent ces terrains au premier janvier de l'année d'imposition.
La taxe sur les terrains non bâtis s'applique dans la limite des taux minimum et maximum comme suit :
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Zone immeubles |
de 4 à 20 dhs le m2
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Zone villas, zone habitat individuel et autres zones |
de 2 à 12 dhs le m2
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Echéances & Pénalités :
L'assujetti doit déclarer et s'acquitter spontanément du montant de la taxe avant la fin du mois de FEVRIER de chaque année.
Dans le cas contraire :
une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard
et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
Le redevable doit, en cas de changement du propriétaire, établir une déclaration, de destination ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l'un des changements précités.
Contacts
Le régisseur : M. Bouradya Mohamed
Le chef de service de la liquidation TNB : M. Mida abdelhak
Tel: 06 61 11 08 19