Taxe sur les Opérations de Construction
05
Février
Principes d'imposition
La taxe est instituée sur les opérations de constructions, de reconstructions d'agrandissement ou de restauration
Les personnes imposables
La taxe est établie au nom du bénéficiaire de l'autorisation de construire
Paiement et mode de calcul
Cette taxe est calculée en mètres carrés, selon la superficie construite
La superficie des saillies, si elles existent, est également comptée.
Elle est calculée en mètres carrés, selon la superficie couverte.
Les taux de cette taxe sont définis au mètre carré occupé ; il s'agit des taux suivants :
Immeubles d'habitat collectif, groupes immobiliers, ou locaux destinés à un usage industriel, commercial, professionnel ou administratif : de 10 à 20 dh m2
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Habitat individuel |
de 20 dhs M2 couvert |
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Opérations de restauration : |
de 100 à 500 DH |
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Saillies |
de 100 à 500 DH |
L'échéance
L'assujetti doit s'acquitter spontanément du montant de la taxe lors de la remise de l'autorisation.
L'instance chargée de la perception « personne à contacter »
Le régisseur des recettes de la commune est le responsable de recouvrer la taxe sur les opérations de constructions.
Pour toute information veuillez contacter :
Pour toute information veuillez contacter les personnes citées ci-dessous :
- Arrondissement Médina: MR ; Kadir mohamed : tel : 06 68 96 00 1
- Arrondissement Menara : MR ; Souaiki tel : 06 67 09 22 08
- Arrondissement Gueliz : MR Abalouach m'barek tel :06 61 33 57 36
- Arrondissement SIBA: MR, Mohamed Ben abbad tel: 06 61 11 17 93
- Arrondissement Nakhil: MR; Lemghari Lkhemar; tel: 06 61 11 14 83